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La propriété commerciale

Table des matières

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Couverture 1
Page de titre 4
Copyright d'origine 5
INTRODUCTION 6
PREMIÈRE PARTIE - CONSIDÉRATIONS GÉNÉRALES 8
LE RÉGIME DU CODE CIVIL 8
LE FONDS DE COMMERCE. LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE 11
DIVERS ASPECTS DU PROBLÈME DE LA PROPRIÉTÉ COMMERCIALE 16
LES DOCTRINES EN PRÉSENCE 21
DEUXIÈME PARTIE - LA LOI DEVANT LE PARLEMENT 26
TROISIÈME PARTIE - CHAMP D’APPLICATION DE LA LOI 40
CHAPITRE PREMIER - OÙ S’APPLIQUE-T-ELLE 40
CHAPITRE II - A QUELS LOCAUX S’APPLIQUE-T-ELLE? 42
CHAPITRE III - A QUELS BAUX S’APPLIQUE LA LOI NOUVELLE ? 49
CHAPITRE IV - QUI PEUT BÉNÉFICIER DE LA LOI? 60
QUATRIÈME PARTIE - MESURES DESTINÉES A ASSURER LE RENOUVELLEMENT DU BAIL 68
CHAPITRE PREMIER - DEMANDE DE RENOUVELLEMENT 68
CHAPITRE II - PROCÉDURE DE CONCILIATION 73
CHAPITRE III - DE L’ARBITRAGE 77
CINQUIÈME PARTIE - CONSÉQUENCES DU DÉFAUT DE RENOUVELLEMENT. INDEMNITÉS 92
CHAPITRE PREMIER - GÉNÉRALITÉS 92
CHAPITRE II - INDEMNITÉ D’ÉVICTION A L’ENCONTRE DU LOCATAIRE AYANT FAIT DES OFFRES EXCESSIVES 96
CHAPITRE III - INDEMNITÉ D’ÉVICTION PROPREMENT DITE 99
CHAPITRE IV - INDEMNITÉ D’ENRICHISSEMENT OU DE PLUS-VALUE 121
CHAPITRE V - DÉLAIS ET PROCÉDURE POUR L’ACTION EN INDEMNITÉ 126
SIXIÈME PARTIE - DISPOSITIONS DIVERSES 132
ARTICLE 2 142
ARTICLE PREMIER 142
LOI - réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel. 142
ARTICLE 3 143
ARTICLE 4 144
ARTICLE 5 145
ARTICLE 6 146
ARTICLE 7 146
ARTICLE 8 146
ARTICLE 9 147
ARTICLE 10 147
ARTICLE 11 147
ARTICLE 12 147
ARTICLE 15 148
ARTICLE 14 148
ARTICLE 13 148
ARTICLE 16 149
ARTICLE 17 149
ARTICLE 18 149
ARTICLE 19 150
ARTICLE 20 150
TRAVAUX PARLEMENTAIRES 152
RAPPORTS ET AVIS 154
I. — CHAMBRE DES DÉPUTÉS 154
II. — SÉNAT 154
Table des matières 156
PAYOT, 106, Boulevard Saint-Germain, PARIS - BIBLIOTHÈQUE TECHNIQUE 161
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