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La gestion de fait ou La tr...

Table des matières

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Couverture 1
Quelques titres chez le même éditeur 3
Copyright d'origine 3
Page de titre 4
Liste des abréviations 5
Table des matières 6
Préface 10
Introduction 12
Au commencement était l’impôt 12
Première partie - Le principe de la séparation ordonnateur-comptable 16
Chapitre 1 - Le fondement du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable 17
Chapitre 2 - L’énoncé du principe de la séparation des fonctions d’ordonnateur et de comptable public 27
Chapitre 3 - Les exceptions au principe 35
Deuxième partie - La transgression du principe de la séparation ordonnateur-comptable, la gestion de fait 44
Chapitre 1 - La notion de gestion de fait 46
Chapitre 2 - Les éléments constitutifs d’une gestion de fait appréciés à la lumière de la jurisprudence récente 55
Troisième partie - Le jugement du compte des comptables de fait 88
Chapitre 1 - Les compétences de la juridiction des comptes 89
Chapitre 2 - Les jugements de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes 114
Chapitre 3 - Les voies de recours 149
Chapitre 4 - L’inéligibilité du comptable de fait 156
Conclusion 168
Vers un jugement du comptable ? 168
Vers une suppression de l’automaticité de l’inéligibilité du comptable de fait ? 170
Annexes 174
Annexe 1 - Une méthode pratique de détection des situations présentant des risques de gestion de fait 175
Annexe 2 - Les étapes de la procédure de gestion de fait 183
Annexe 3 - Les cas d’inéligibilité du comptable de fait 184
Lexique 186
Bibliographie 188
Documents officiels 188
Ouvrages 188
Articles 189
I 192
H 192
F 192
E 192
C 192
B 192
A 192
Index 192
D 192
P 193
V 193
U 193
T 193
S 193
R 193
Q 193
O 193
M 193
L 193
J 193
Quatrième de couverture 194
Achevé de numériser 195

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